Article 1- Objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fil’Art Noga  donc le siège social est situé à 29 route de Juniville à 08310 PAUVRES, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat  sous le numéro de SIRET 882 671 159 00011, gérant le site www.filartnoga.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.filarnoga.fr dénommée ci après « l’acheteur ».

Toute prestation accomplie par la société Fil’Art NoGa implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Fil’Art NoGa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 2- Produits

Les produits proposés sont ceux figurent sur le site www.filartnoga.fr de la société Fil’Art NoGa, dans la limite des stocks disponibles. Fil’Art NoGa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.filartnoga.fr est destinée à tous les résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3- Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisit par l’acheteur et du pays de livraison. En France métropolitaine, pour toute commande supérieur ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts en point relais.

La société Fil’Art NoGa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Fil’Art NoGa lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 3- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fil’Art NoGa serait ammenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Article 4- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue:

  • soit par chèque;
  • soit par carte bancaire;
  • soit par virement;
  • soit en paiement comptant le jour de la remise en main propre.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra avoir réglé la totalité de la commande sous 15 jours. Cependant en cas de remise en main propre  un acompte de 10% sera demandé pour validation.

A défaut de paiement pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit.

 

Article 6- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Fil’Art NoGa une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

 

Article 7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fil’Art NoGa.

 

Article 8- Clause de réserve de propriété

La société Fil’Art NoGa conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fil’Art NoGa se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 9- Le choix des tissus

Fil’Art NoGa propose des tissus « au choix » que vous pourrez selectionner lors de votre commande en donnant le numéro des tissus que vous souhaitez. Dès lors qu’un tissu est en rupture de stock, vous en serez informé. Libre à vous d’en choisir un autre. A défaut, sans réponse du client Fil’Art NoGa en choisira un autre par défaut. En aucun cas la création ou la commande ne sera remboursée.

Les tissus « surprise » sont des tissus sélectionnés par Fil’Art NoGa. Si à la réception de votre commande, les tissus ne sont pas à votre goût, vous ne pourrez en aucun cas faire une réclamation.

 

Article 10- Délais de réalisation

En moyenne, le délai de réalisation varie de 10 jours à maximum 30 jours-sauf option urgente soumise à supplément tarifaire sous 3 jours ouvrés. Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement.

 

Article 11- Livraison

La livraison est effectuée:

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par la Poste en envoi suivi ou recommandé.
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur via Mondial Relay.

Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de commande est au plus tard de 45 jours en fonction des informations fournies par la Poste et Mondial Relay.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.

Lorsque l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 45 jours, il peut demander la résolution du contrat. L’obligation de livraison du vendeur sera démontrée par le résultat de l’enquête du service de livraison (La Poste ou Mondial Relay) attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse fournie par l’acheteur.

Les éventuelles taxes de douanes et d’import sont à la charge des acheteurs.

 

Article 12- Force majeur

La responsabilité de Fil’Art NoGa ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 13- Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

  1. de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4;
  2. de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 13BIS- Retour Produits

Contacter Fil’Art NoGa sous 7 jours après la livraison. Renvoyez les articles sous: 14 jours après la livraison.

Les annulations ne sont pas acceptées pour ce qui concerne les articles fait sur commande. Les articles suivants ne peuvent être retournés ni échangés étant donnée la nature de ces articles, les retours ne sont pas acceptés pour:

  • commandes sur mesurs ou personnalisées
  • téléchargements numériques
  • articles intimes pour des raisons de santé/hygiène (mouchoirs, éponges, essuie tout,…)
  • les articles en promotion

Conditions des retours:

Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

 

Article 14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site filartnoga.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fil’Art NoGa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 15- Données à caractère personnel
La société FIL’ART NOGA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fil’Art NoGa – 29 ROUTE DE JUNIVILLE – 08310 PAUVRES – France

Article 16- Règlement des litiges
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

Article 17- Coordonnées et contact

Pour toute demande, merci de contacter l’entreprise Fil’Art NoGa par :
Mail : filartnoga@outlook.fr
Adresse postale : 29 route de Juniville, 08310 Pauvres, France
Téléphone : 06.82.14.71.64

 

Responsable de la publication: Mme Marchand Liza

 

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